Séance du 9 janvier 2020
L’an deux mille vingt et le neuf janvier à 20h30, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr THOMINES, maire de Colleville-sur-mer.
Présents : Mr LENOURY, Mme LANCELLE, Mr BASSET, Mme GESLAND, Mme LESOUEF, Mr MARIE Alain , MM ANQUETIL, LEFRANC,
Absents excusés : Mr MARIE Loïc
Procurations : Mr BASSET pour Mr MARIE Loïc,
Nombre de membres :
– afférents au Conseil municipal : 11
- en exercice : 10
- présents : 9
Infos Intercom :
Objet de la délibération :
Avis sur le PLUi Isigny Omaha Intercom
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, la compétence en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU) revient aux Communautés de communes. Par délibération respective, les anciennes Communautés de Communes de Trévières (délibération du 29 juin 2015), Isigny-Grandcamp (délibération du 17 décembre 2015) et Balleroy Le Molay-Littry (3 décembre 2015), ont prescrit l’élaboration de leur PLUI.
Suite à la fusion des Communautés de communes le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est devenue compétente en matière d’élaboration du PLUi.
Par délibération du 20 février 2017, le Conseil Communautaire a fixé les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les communes situées sur son territoire. Par délibérations des 11 juillet 2017 et 16 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de fusionner les procédures d’élaboration des trois PLUi et de fixer des modalités de concertation communes.
Par délibération du 22 février 2018, le Conseil communautaire a débattu sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et de l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des Conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire intercommunal. Dans ce cadre, ce débat s’est tenu à Colleville-sur-mer .au sein du Conseil municipal du 24 janvier 2018.
Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et a arrêté son projet de PLUi.
A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le code de l’Urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUi arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Aux termes de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent, l’organe délibérant d’Isigny-Omaha Intercom délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.
L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUi d’Isigny-Omaha Intercom, arrêté en conseil de Communauté du 26 septembre 2019, qui comporte plusieurs pièces le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les pièces réglementaires (Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement graphique et le règlement écrit), les annexes, et les pièces administratives.
Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté :
– il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté ;
– il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté par le conseil de Communauté en date du 26 septembre 2019
VU l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU les articles L. 151-1 à L. 151-43 et R. 151-1 à R. 151-53 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du PLUi ;
VU les délibérations de fusion et de prescription de l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation des 11 juillet 2017 et 16 novembre 2017 ;
VU la délibération définissant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres du 20 février 2017 ;
VU le débat au sein du conseil communautaire du 22 février 2018 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables et la délibération le retraçant ;
VU le débat au sein des 59 conseils municipaux sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans l’ensemble de ses composantes;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet PLUi.
DELIBERE
Considérant le dossier de PLUi d’Isigny-Omaha Intercom, arrêté par le conseil de Communauté en date du 26 septembre 2019, qui a été transmis,
Après avoir pris connaissance et analysé le projet de PLUi arrêté d’Isigny-Omaha Intercom, et au regard des discussions en séance :
Le conseil municipal s’abstient à l’unanimité d’émettre un avis au projet de PLUi arrêté.
Le conseil municipal émet les observations suivantes sur le projet de PLUi :
- Observation n°1: requalifier en zone NL la parcelle cadastrée B0221 et la parcelle B063 dans sa totalité pour permettre l’extension du camping, sans construction nouvelle.
- Observation n°2 : en ce qui concerne la densification et la définition de la notion de hameau, il convient d’abaisser le seuil de 15 habitations tel qu’il a été retenu.
- Observation n°3 : l’abaissement du seuil de 15 habitations pour définir l’existence d’un hameau permettrait à la parcelle cadastrée A 0471, située à l’ouest du musée Omaha Center, qui est desservie par tous les réseaux mais qui pourtant est en zone 1AUH, de devenir zone constructible.
Observation n°4 : le règlement fixe des règles de couleur pour les constructions trop contraignantes, ce qui peut freiner les projets.
Les maisons en bois doivent pouvoir recevoir une couleur au choix des demandeurs et non pas seulement le ton : bois naturel.
Les maisons en dur doivent elles aussi, bénéficier d’une grande liberté quant au choix des couleurs des enduits qui recouvrent leurs façades. Le ton pierre retenu n’offre aucune variété.
Objet de la délibération :
Personnel communal : détermination du taux de promotion d’avancement de grade
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Monsieur le maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 13 décembre 2019
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
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CATEGORIE : C
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| filière
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grade d’avancement | ratios |
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TECHNIQUE |
Adjoint Technique Principal de 2ème classe |
100% |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Objet de la délibération :
Création de deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 janvier 2020
Considérant la nécessité de créer deux emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe afin de permettre les avancements de grade prévus dans le tableau de promotion pour l’année 2020 précédemment approuvé par la présente assemblée.
Le Maire propose au Conseil municipal,
La création de deux emplois d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2020
Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoints techniques catégorie C
Grade : adjoint technique principal de 2ème classe
– ancien effectif : 0
– nouvel effectif : 2
Cadre d’emploi : adjoints techniques catégorie C
Grade : adjoint technique
– ancien effectif : 2
– nouvel effectif : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Objet de la délibération :
Modification des statuts d’Isigny-Omaha Intercom « Compétence facultative III-4 »
Le conseil communautaire a délibéré favorablement le 12 décembre 2019 afin de compléter dans ses statuts « l’article III-4 – Soutien d’actions associatives de portée communautaire » comme suit :
La communauté de communes subventionne les trois associations sportives « Union Nationale du Sport Scolaire » des collèges de son territoire. Le montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du conseil communautaire.
En conséquence la nouvelle rédaction proposée de cette compétence facultative est la suivante :
| III-4 – Soutien d’actions associatives de portée communautaire
– La liste des actions associatives de portée communautaire est modifiée et validée au moins une fois par an par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Selon le principe d’exclusivité, dès lors que les actions sont soutenues par la Communauté de communes, elles ne peuvent plus l’être par les communes. – La Communauté de Communes subventionne les trois associations sportives « Union Nationale du Sport Scolaire » des collèges de son territoire. Le montant de la subvention est fixé annuellement par délibération du conseil communautaire. |
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la commune de Colleville-sur-mer est appelé à délibérer également sur cette proposition de modification statutaire.
Après en avoir échangé, le Conseil municipal
- Accepte cette proposition de modification statutaire d’Isigny-Omaha Intercom à compter du 1er janvier 2019
- Autorise Monsieur le Maire à envoyer la présente délibération aux services de l’Etat ainsi qu’aux services de la Communauté de Communes.
Objet de la délibération :
Cimetière : rétrocession d’une concession
Le Conseil, après avoir pris connaissance de la demande de rétrocession d’une concession dans le cimetière municipal faite par le titulaire, Mr Michel Mocquet, domicilié à Marseille 12 rue Bossuet,
- considérant que cette concession B 49 acquise par Mr MOCQUET le 5 septembre 2001 pour la somme de 750 francs (115 €) n’a pas été utilisée et que rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être reprise par la commune afin d’être à nouveau attribuée,
Le Conseil,
- accepte la demande de rétrocession de cette concession proposée par son titulaire, Mr Mocquet
- autorise le remboursement de cette concession au prix de l’acquisition soit :
115 € au bénéfice de Mr Michel Mocquet.
Objet de la délibération :
- Concours du Receveur municipal, attribution d’indemnités
Le Conseil municipal,
- vu l’article 97 de la loi n° 82-213 de mars 1982
- vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982
- vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983
décide
- de demander le concours du Receveur pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983
- de prendre acte de l’acceptation du Receveur municipal et de lui accorder l’indemnité de budget et de conseil
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme KERGRESSE Michèle, Comptable publique chargée des fonctions de Receveuse municipale, à compter de l’exercice comptable 2019.
Objet de la délibération :
Réparation du tracteur CASE
Le Conseil, informé sur la nécessité de procéder à d’importants travaux sur le tracteur CASE prend connaissance du devis proposé par la Société VIVAGRI.
Après en en avoir discuté, le Conseil,
- accepte les réparations proposées à hauteur de 9 000 € ttc,
- demande que la dépense correspondante soit payée à l’article 2157 de la section d’investissement.
Objet de la délibération :
Achat d’un rétro-projecteur
Le maire informe le Conseil de la nécessité d’acquérir un système de rétro-projection correct comprenant un écran ainsi qu’un projecteur. La dépense correspondant à cet équipement est de 520 € ttc.
Le Conseil après en avoir délibéré, considérant qu’il est nécessaire de s’équiper d’un matériel de rétro-projection,
- en décide l’acquisition pour un montant de 600 €
- demande que la dépense correspondante soit payée à l’article 2183 de la section d’investissement.
Informations diverses :
- à l’initiative de l’association Omaha Bedford: concert et exposition au mois d’avril.
- Le mardi 24 mars 2020 à l’église de Colleville : Concert des UNIVERSITY SINGERS, chorale de l’université du Nebraska.
Questions diverses : néant